Un indépendant est-il couvert en cas de maladie ?
Non, pas automatiquement. Selon le portail PME de la Confédération, les indépendants sont libres de se couvrir ou non contre les risques de perte de gain en cas de maladie et d’accident.
Les allocations pour perte de gain fédérales (APG) ne remplacent pas une telle assurance : la page officielle du Centre d’information AVS/AI les décrit pour le service, la maternité, l’autre parent, l’adoption et la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. La maladie ou l’accident de l’indépendant lui-même n’y figurent pas.
Comment se couvrir en cas de maladie ?
Assurance d’indemnités journalières selon la LAMal (art. 67 à 77) :
- toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de 15 à 65 ans, peut la conclure, aussi auprès d’un autre assureur que sa caisse maladie de base ;
- les assureurs qui pratiquent l’assurance-maladie sociale doivent admettre toute personne qui a le droit de conclure ce contrat (LSAMal, art. 5) ;
- ils peuvent exclure, par une réserve écrite, les maladies existantes ou antérieures susceptibles de rechute ; une réserve tombe au plus tard après cinq ans ;
- le montant de l’indemnité est convenu au contrat. Le droit naît dès que la capacité de travail est réduite d’au moins la moitié, en principe le troisième jour ; un délai d’attente plus long réduit la prime ;
- les indemnités doivent être versées pendant au moins 720 jours dans une période de 900 jours.
Assurance privée (loi sur le contrat d’assurance) : le contenu est fixé par le contrat. Une clause qui permettrait à l’assureur de supprimer ou de limiter unilatéralement des prestations périodiques déjà dues après un sinistre est nulle (LCA, art. 35c).
Et en cas d’accident ?
Un indépendant n’est pas assuré obligatoirement contre les accidents, mais il peut s’assurer à titre facultatif selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA, art. 4), comme les membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise.
Le gain assuré est convenu à la conclusion. Il ne peut pas être inférieur à 45 % du gain maximal assuré (148 200 francs par an), soit, par calcul, 66 690 francs (OLAA, art. 22 et 138). Dès le 1er janvier 2027, ce minimum passera à 30 % (44 460 francs par calcul), aussi pour les membres de la famille, et les assureurs pourront l’adapter au taux d’activité (modification de l’OLAA du 26 août 2026).
Comment choisir sa couverture ?
Les primes dépendent de l’assureur, de votre âge, de votre activité et des options choisies. Avant de signer, comparez notamment :
- le montant assuré par jour, au regard de vos charges personnelles et professionnelles ;
- le délai d’attente : plus il est long, plus la prime baisse, mais plus votre réserve doit couvrir le début de l’incapacité ;
- la durée des prestations ;
- les réserves de santé éventuelles et leur durée ;
- la coordination avec votre couverture accidents et votre prévoyance en cas d’invalidité.
Le statut d’indépendant, la prévoyance et les assurances de l’entreprise sont présentés sur notre page indépendants et PME.
Genève impose-t-elle une assurance perte de gain aux indépendants ?
Nous n’avons trouvé aucune obligation cantonale genevoise de ce type. Un projet de loi instituant un régime d’indemnités journalières obligatoire en cas de maladie (PL 9920) a été rejeté par le Grand Conseil le 21 février 2008.
