Que couvre une assurance de protection juridique ?
Par ce contrat, l’assureur assume, contre une prime, le risque de devoir supporter des frais occasionnés par des affaires juridiques, ou de fournir des services dans de telles affaires (ordonnance sur la surveillance, OS, art. 161). Le portail PME de la Confédération la décrit comme une assurance qui couvre les frais de procédures judiciaires ou de défense contre des prétentions injustifiées.
Les domaines couverts (vie privée, travail, logement, circulation, activité professionnelle…), le plafond des prestations, l’étendue géographique et un éventuel délai d’attente dépendent du contrat. La garantie doit figurer dans un contrat ou un chapitre distinct, avec sa prime (OS, art. 166).
Quels droits la loi vous garantit-elle ?
- Libre choix de l’avocat lorsqu’une procédure judiciaire ou administrative l’exige, ou en cas de conflit d’intérêts (OS, art. 167). Si l’assureur refuse votre choix, le contrat peut vous permettre de proposer trois autres mandataires, dont l’un doit être accepté.
- Indépendance de la gestion des sinistres : un assureur qui exerce aussi d’autres branches doit confier les sinistres à une entreprise distincte ou vous laisser choisir un avocat indépendant dès que vous pouvez réclamer son intervention (loi sur la surveillance des assurances, LSA, art. 32 ; OS, art. 163 à 165).
- Procédure en cas de désaccord sur les mesures à prendre : le contrat doit prévoir une procédure offrant des garanties d’objectivité comparables à un arbitrage. Si l’assureur refuse une démarche qu’il juge sans chance de succès, il doit motiver son refus par écrit et vous informer de cette procédure ; à défaut, votre besoin de couverture est tenu pour reconnu (OS, art. 169).
- Si vous plaidez à vos frais et obtenez un résultat plus favorable que ce que l’assureur proposait, il prend en charge les frais jusqu’au montant maximal assuré (OS, art. 169).
- L’assureur ne peut pas se faire promettre une part du gain obtenu (OS, art. 170).
Que vérifier avant de signer ?
- les domaines couverts et ceux qui sont exclus, en particulier les litiges nés avant la conclusion du contrat ;
- le plafond des prestations et l’étendue géographique ;
- l’existence d’un délai d’attente ;
- les doublons avec une protection juridique déjà incluse dans un autre contrat (ménage, véhicule, carte, association professionnelle).
Pour les indépendants, une couverture professionnelle se coordonne avec les autres assurances de l’entreprise : voir notre page indépendants et PME.
Peut-on renoncer au contrat ou le résilier ?
- Révocation : vous pouvez révoquer votre proposition ou votre acceptation dans les 14 jours, par écrit ou par un autre moyen qui laisse une trace écrite (LCA, art. 2a).
- Résiliation ordinaire : un contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois, même s’il a été conclu pour plus longtemps (LCA, art. 35a).
- Après un sinistre partiel indemnisé, chaque partie peut se départir du contrat au plus tard lors du paiement (LCA, art. 42).
Que faire sans assurance de protection juridique ?
Dans un procès civil, une personne qui n’a pas de ressources suffisantes, et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, a droit à l’assistance judiciaire (code de procédure civile, CPC, art. 117). Elle peut comprendre l’exonération des avances, des sûretés et des frais judiciaires, et la désignation d’un avocat d’office. Elle ne dispense pas de payer les dépens à la partie adverse si vous perdez (CPC, art. 118).
Pour une vue d’ensemble de vos assurances, voir notre page assurances.
