Indépendants et PME statut, cotisations, protection

C’est la caisse de compensation AVS qui décide si vous êtes indépendant au sens des assurances sociales, au cas par cas, selon les conditions économiques et non selon les contrats (mémentos AVS 2.02 et 2.09). Indices retenus :

• vous agissez en votre nom, pour votre propre compte, et assumez le risque économique ;
• vous organisez librement votre travail ;
• vous travaillez pour plusieurs mandants ;
• vous vous présentez sous une raison sociale, ou vous employez du personnel.

En 2026, selon le mémento AVS 2.02 :

• la cotisation AVS, AI et APG est de 10 % du revenu de l’activité indépendante, à payer entièrement par vous ;
• un barème dégressif s’applique en dessous de 60 500 francs de revenu annuel : de 5,371 % (revenu de 10 100 à 17 600 francs) à 9,321 % ;
• en dessous de 10 100 francs, la cotisation minimale est de 530 francs par an ;
• s’y ajoutent des frais d’administration d’au plus 5 % des cotisations. Les acomptes sont facturés chaque trimestre.

Un indépendant n’est assuré d’office ni contre le chômage, ni contre les accidents, et n’est pas soumis au 2^e pilier obligatoire (mémento AVS 2.02). Les solutions à examiner :

• prévoyance : affiliation facultative au 2^e pilier (LPP, art. 4 et 44) ; sans 2^e pilier, pilier 3a jusqu’à 20 % du revenu, au maximum 36 288 francs en 2026 et 36 864 francs en 2027. Voir prévoyance et notre article sur la LPP ;
• accidents : assurance facultative selon la LAA, avec un gain assuré d’au moins 45 % du maximum (30 % dès 2027) ;
• maladie : assurance perte de gain facultative, selon la LAMal ou un contrat privé : voir notre article ;
• litiges : protection juridique professionnelle : voir notre article.

Les indépendants ne peuvent pas s’affilier à l’assurance-chômage (mémento AVS 2.09).

• AVS, AI, APG : 10,6 % du salaire en 2026, dont 5,3 % retenus sur le salaire et 5,3 % à votre charge. Vous versez le tout à la caisse de compensation et remettez la déclaration des salaires au plus tard le 30 janvier (mémento AVS 2.01).
• Assurance-chômage : 2,2 % du salaire jusqu’à 148 200 francs par an, à parts égales entre employeur et employé (LACI, art. 3).
• Accidents : vos employés sont assurés obligatoirement (LAA, art. 1a). Les primes des accidents professionnels sont à votre charge, celles des accidents non professionnels à la charge de l’employé ; vous payez le tout et retenez sa part (art. 91).
• 2^e pilier : vous devez être affilié à une institution de prévoyance dès que vous occupez des salariés soumis à l’assurance obligatoire (LPP, art. 11). Vous pouvez vous y assurer vous-même (art. 44).
• Allocations familiales : affiliation à une caisse d’allocations familiales du canton du siège (LAFam, art. 12). Les taux varient selon le canton et la caisse. Genève : taux unique de 2,22 % en 2026, identique pour les employeurs et les indépendants (règlement genevois RAF, art. 12 ; loi LAF, art. 27). Vaud : taux fixé par chaque caisse ; à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, 2,29 % des salaires pour la cotisation AF à la charge de l’employeur, et 2,95 % du revenu pour les indépendants, jusqu’à 148 200 francs de revenu (taux publiés au 12.11.2026).

• Registre du commerce : une entreprise individuelle doit s’inscrire dès qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs au cours de l’exercice précédent. Les professions libérales qui n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale en sont libérées ; l’inscription volontaire reste possible (code des obligations, art. 931). Une Sàrl ou une SA s’inscrit à sa création.
• TVA : l’assujettissement est obligatoire à partir de 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel (LTVA, art. 10). Selon l’AFC, il commence dès le début de l’activité si l’on prévoit d’atteindre ce seuil dans les douze mois ; l’assujettissement volontaire est possible.

À Genève, l’administration demande de joindre les comptes commerciaux de l’activité. Dans le canton de Vaud, il faut joindre les bilans et le compte de résultat signés si vous tenez une comptabilité, à défaut un état des actifs et passifs et un relevé des recettes et dépenses, ainsi que le questionnaire pour indépendant. Le détail est sur notre page fiscalité. Pour vos assurances, voir aussi assurances.

1. Premier rendez-vous gratuit : votre activité, votre forme juridique, votre revenu prévisible, votre personnel.
2. Bilan : cotisations, couverture accidents, maladie et invalidité, prévoyance, obligations d’employeur.
3. Mise en place des couvertures et suivi fiscal annuel.

Pour les entreprises, nous intervenons notamment sur la structuration de l’activité, les couvertures d’assurance de l’entreprise et du dirigeant, et la prévoyance du personnel.

Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Si vous nous confiez un mandat, nos prestations et honoraires vous sont communiqués par écrit au préalable.