Quelles sont les deux formes du pilier 3a ?
L’ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3, art. 1) reconnaît deux formes :
- le contrat de prévoyance liée conclu avec un établissement d’assurances : une assurance de capital ou de rente en cas de vie, d’invalidité ou de décès ;
- la convention de prévoyance liée conclue avec une fondation bancaire : un contrat d’épargne, qui peut être complété par un contrat de prévoyance risque.
Dans les deux cas, l’argent est affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Les modèles de contrats sont contrôlés par l’Administration fédérale des contributions.
Qu’est-ce qui est identique ?
- Plafonds : 7 258 francs avec un 2e pilier ou 20 % du revenu (au plus 36 288 francs) sans 2e pilier en 2026 ; 7 373 et 36 864 francs dès 2027. Les primes d’une assurance risque complémentaire sont comprises dans ce plafond (circulaire AFC n° 18a, ch. 5.1).
- Retrait : au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence, ou avant dans les cas prévus par l’OPP 3 (art. 3) : départ définitif de Suisse, mise à son compte, changement d’activité indépendante, rente entière d’invalidité sans risque assuré, logement, rachat dans le 2e pilier.
- Imposition du capital au retrait, séparément du revenu (LIFD, art. 38).
- Bénéficiaires en cas de décès, selon l’ordre de l’OPP 3 (art. 2).
Vous pouvez avoir plusieurs contrats 3a, mais le total des versements de l’année ne peut pas dépasser le plafond (circulaire AFC n° 18a, ch. 5.2).
Qu’apporte une police 3a d’assurance ?
- Elle peut inclure une couverture en cas de décès ou d’invalidité, et une libération du paiement des primes : en cas d’incapacité de gain, l’assureur continue de payer les primes selon le contrat. Ces prestations ne sont pas un revenu imposable au moment où elles sont versées dans la police (circulaire AFC n° 18a, ch. 5.1).
- Elle engage en général à payer des primes convenues sur la durée du contrat : vérifiez ce qui se passe si vous arrêtez de payer.
- En cas de résiliation ou d’arrêt des primes, la loi prévoit une valeur de transformation (assurance libérée du paiement des primes) ou une valeur de rachat (LCA, art. 90 à 93). Les règles de calcul doivent figurer dans les conditions générales, et la FINMA peut réviser gratuitement le calcul à la demande de l’ayant droit (art. 91 et 92). Avant l’âge de retrait, le capital d’une police 3a ne peut être versé que dans les cas prévus par l’OPP 3 (art. 3). En cas de résiliation, il peut sinon être transféré dans une autre forme reconnue de prévoyance ou affecté à un rachat dans le 2e pilier (art. 3a ; circulaire AFC n° 18a, ch. 6.2).
Que se passe-t-il si une banque fait faillite ?
Pour un compte 3a, les avoirs de la fondation bancaire sont considérés comme ceux de chaque preneur de prévoyance. En cas de faillite de la banque, ils sont privilégiés jusqu’à 100 000 francs, en plus et indépendamment de vos autres dépôts (loi sur les banques, art. 37a al. 5).
Selon la FINMA, ces avoirs ne sont toutefois pas remboursés immédiatement et n’entrent pas dans la garantie des dépôts. Les titres (actions, parts de fonds) détenus dans une solution 3a en titres restent la propriété des clients et sont distraits de la masse en faillite.
Comment comparer les deux options ?
Aucune source officielle ne recommande l’une ou l’autre forme : tout dépend de votre situation. Questions utiles :
- avez-vous besoin d’une couverture décès ou invalidité supplémentaire, compte tenu de votre 2e pilier et de vos autres assurances ?
- pouvez-vous vous engager sur des versements réguliers pendant de longues années ?
- quels sont les frais, le mode de placement et la part éventuellement placée en actions ?
- quelle est la valeur de rachat si vous résiliez tôt, par exemple en cas de départ de Suisse ?
Nous analysons ces points avec vous, sans produit imposé. Voir aussi notre article sur la couverture du 2e pilier.
Peut-on changer de forme ou de prestataire ?
Un transfert vers une autre forme reconnue de prévoyance est possible, mais il suppose la résiliation complète du compte ou de la police : un transfert partiel n’est pas admis (circulaire AFC n° 18a, ch. 6.2). Le capital peut aussi servir à un rachat dans le 2e pilier, sans incidence fiscale au moment du virement (ch. 6.3). Pour les montants maximaux et le rachat d’années manquées, voir notre page prévoyance.
