Décès du conjoint : que devient le 3e pilier ?

L’ordonnance sur la prévoyance individuelle liée (OPP 3, art. 2) fixe l’ordre des bénéficiaires :

1. le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ;
2. les descendants directs, les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, la personne qui formait avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans juste avant le décès, ou qui doit subvenir à l’entretien d’enfants communs ;
3. les parents ;
4. les frères et sœurs ;
5. les autres héritiers.

Le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires du groupe 2 et préciser leurs droits, et modifier l’ordre des groupes 3 à 5. Ces dispositions doivent être prises par écrit (LPP, art. 82 al. 3).

Concubin : il fait partie du groupe 2 s’il remplit les conditions ci-dessus. Il ne vient donc qu’en l’absence de conjoint ou de partenaire enregistré survivant, à côté des descendants.

Changement au 1^er juin 2027 : une modification de l’OPP 3 (ordonnance du 12 juin 2026) permettra notamment d’inclure des personnes du groupe 2 dans le groupe 1. En précisant les droits de chacun, le titulaire ne pourra plus réduire la part d’un bénéficiaire des groupes 1 ou 2 à moins de 10 % du capital. Une clause rédigée selon les règles actuelles mérite d’être relue avant cette date.

En principe non. Selon l’Administration fédérale des contributions (circulaire n° 18a du 22.12.2025), les avoirs du pilier 3a ne font pas partie de la masse successorale : les bénéficiaires ont un droit propre à la prestation (LPP, art. 82 al. 4). La fondation bancaire ou l’assureur la leur verse directement.

Ils comptent toutefois pour protéger les héritiers réservataires (Code civil, art. 476 et 529) : ils sont ajoutés à la succession pour calculer les réserves, et peuvent être réduits si les réserves sont lésées. Pour une police d’assurance 3a, c’est la valeur de rachat qui compte ; pour un compte 3a en fondation bancaire, le montant des prétentions.

Depuis le 1^er janvier 2023, la réserve est de la moitié de la part légale (CC, art. 471). Seuls les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré sont réservataires : les parents ne le sont plus (CC, art. 470).

Oui, l’impôt sur le revenu, même pour le conjoint. Le capital 3a versé à un bénéficiaire est toujours soumis à l’impôt sur le revenu (circulaire AFC n° 18a). Il est imposé séparément des autres revenus, au cinquième du barème ordinaire, sans déduction sociale :

• impôt fédéral direct : LIFD, art. 22 et 38 ;
• Genève : LIPP, art. 25 et 45 ;
• canton de Vaud : LI, art. 49 ; la prestation doit être déclarée à l’administration cantonale des impôts dans les 30 jours (LI, art. 198a).

L’impôt sur les successions est un autre impôt :

• à Genève, le conjoint survivant, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe en sont exemptés (LDS, art. 1A et 6A, sauf cas particulier d’imposition d’après la dépense). Les prestations en capital de la prévoyance n’y sont pas soumises dans la mesure où elles sont imposées comme revenu (LDS, art. 12) ;
• dans le canton de Vaud, le conjoint et le partenaire enregistré sont exonérés (LMSD, art. 20).

Le pilier 3b (prévoyance libre) n’est pas soumis à l’ordre de l’OPP 3. Pour une assurance sur la vie, la loi sur le contrat d’assurance prévoit :

• le preneur désigne librement un bénéficiaire, sans l’accord de l’assureur (LCA, art. 76) ;
• la désignation reste révocable, sauf si le preneur y a renoncé par écrit dans la police et l’a remise au bénéficiaire (LCA, art. 77) ;
• la clause bénéficiaire crée un droit propre du bénéficiaire (LCA, art. 78) ;
• si les bénéficiaires sont le conjoint, le partenaire enregistré ou certains proches parents, l’assurance leur revient même s’ils répudient la succession (LCA, art. 85).

Sur le plan fiscal, les assurances sur la vie peuvent être soumises à l’impôt sur les successions selon le canton et le lien de parenté (Genève : LDS, art. 12 ; Vaud : LMSD, art. 11). Le conjoint en est exonéré dans les deux cantons. Pour la différence entre un 3a bancaire et un 3a d’assurance, voir notre article sur ce sujet.

• Vos clauses bénéficiaires : sont-elles écrites, à jour, et compatibles avec les règles qui s’appliqueront dès le 1^er juin 2027 ?
• La cohérence avec votre testament et les réserves de vos héritiers : un notaire peut vous conseiller sur la rédaction.
• La situation de votre concubin : sans mariage ni partenariat, ses droits dépendent de conditions précises (durée de vie commune, enfants communs).
• L’impôt sur le capital : le montant dépend du canton de domicile et de la somme versée. Nous l’estimons avec vous, en lien avec votre situation fiscale.